
Conditions Générales de Vente (CGV)
Définitions :
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels figurant dans ce document :
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Le terme "Mon Site" désigne le site internet https://www.entouteconscience.fr.
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Le terme "Client" désigne le bénéficiaire effectif de la prestation d’accompagnement, particulier ou entreprise.
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Le terme "Utilisateur" désigne l’ensemble des internautes, inscrits ou non, qui naviguent sur Mon Site.
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Le "Service Internet" désigne le site de service d’annuaire et de réservation en ligne https://www.therapeutes.com
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L’acronyme "CGV" est le sigle désignant les Conditions Générales de Vente.
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L’acronyme "CGU" est le signe désignant les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Site.
Article 1. Disposition Générale :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables à toute prise de rendez-vous et séance(s) d’accompagnement proposée(s),
entre d’une part :
Nathalie ROUCOU sophrologue et patricienne en Hypnose Humaniste, qui dispose du statut juridique «Entreprise individuelle profession libérale ». Son activité principale exercée est une "activité de santé humaine non classée ailleurs" (code APE 8690F). L'entreprise est inscrite à l'URSSAF sous SIRET (siège) : 83178086100058. Son siège social est situé 29 avenue Carnot 19200 USSEL.
Et d’autre part :
Le Client souhaitant procéder à une prise de rendez-vous, dans le cadre de séance(s) d’accompagnement, par mail, téléphone ou en ligne, via Mon Site ou le Service Internet avec lequel E.I Nathalie ROUCOU aura conclu un accord.
La prise de rendez-vous entraîne pour le Client l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions ne figurant pas dans ce document. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Nathalie ROUCOU se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes (CGV) à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
Article 2 : Nature des prestations
La (les) séance(s) d’accompagnement(s) proposée(s) en présentiel ou à distance s’inscrivent dans la relation d’aide et bien être hors cadre médical et réglementé. Elles figurent sur Mon Site et sont précisées à l’Article 5 des présentes CGV. Elles pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix par le Client.
Article 3. Réservation
Le Client peut réserver directement soit :
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par téléphone : +33 6 03 92 47 85
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par mail : nathalie.roucou@entouteconscience.fr
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via le Service tiers Internet : https://www.therapeutes.com
En fonction du canal choisi, le Client précisera :
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la date et l’heure souhaitée, dans la limite des rendez-vous disponibles,
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le nom, prénom, n° de téléphone (mobile ou fixe) et e-mail personnel,
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Le motif du rendez-vous.
Une fois le rendez-vous fixé et validé par Nathalie ROUCOU, une confirmation sera adressée au Client par, SMS, mail ou par le Service Internet tiers.
Article 4. Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément à l’Article L 221-1 du code de la consommation. Le délai court à compter de la date de réservation de la séance d’accompagnement. Conformément à la réglementation un formulaire de rétractation est disponible sur Mon Site accessible à partir de la rubrique du menu « Plus ».
Toutefois, si le Client souhaite que l'exécution de la séance d’accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, Il doit le confirmer expressément par mail à Nathalie ROUCOU : nathalie.roucou@entouteconscience.fr.
Le Client ne pourra plus exercer le droit de rétractation à partir du moment où la séance d’accompagnement a débuté avec son accord.
Article 5 . Prix, durées
Les prix sont mentionnés en Euros TTC " « TVA non applicable - article 293 B du CGI » et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.
Les durées des séances d’accompagnement sont données à titre indicatif sans toutefois être inférieures à 1 heure. La durée peut variée en fonction des besoins estimés, par Nathalie ROUCOU, pendant la réalisation d’une séance d’accompagnement. Les durées affichées ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
Les prix demandés et les durées estimées par Nathalie ROUCOU sont indiqués sur Mon Site, sur le Service Internet ainsi que sur les lieux de séance(s) d’accompagnement.
Nathalie ROUCOU se réserve le droit de modifier les prix et les durées à tout moment, étant toutefois entendu que les informations figurant sur Mon Site ou sur le Service Internet le jour de la réservation d’une séance d’accompagnement, seront les seules applicables au Client.
Article 6 . Réalisation de la prestation
La prestation d’accompagnement débutera au moment de la prise en charge du Client sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Nathalie ROUCOU se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences attestées de sa présence dans le cadre des formations qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition du Client sur demande.
Article 7 . Modalités de paiement
Toute séance commencée est due dans sa totalité.
Pour un particulier, le paiement s'effectue à l'issue de la séance d’accompagnement individuelle.
Pour une entreprise, le paiement s’effectue à l’issue du programme d’accompagnement défini.
Le paiement se fera par les moyens suivants à l'ordre de Nathalie ROUCOU exclusivement :
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par chèque
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par virement sur le compte professionnel
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par espèces.
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par CB
Une facture sera établie à l’issue de la séance ou du programme d’accompagnement.
Article 8 . Responsabilité
Nathalie ROUCOU n’est ni médecin, ni psychologue, ni psychiatre, ni psychothérapeute. Elle ne fait donc pas de diagnostic, ne soigne pas et ne guérit pas.
Les séances d’accompagnement s’inscrivent dans une démarche d’aide et de bien-être. Il est possible que le Client n’obtienne pas les résultats escomptés. Aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant cet accompagnement. Nathalie ROUCOU n'est tenue que par une obligation de moyens.
Les séances d’accompagnement ne dispensent en aucun cas de consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire. Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question relevant du domaine médical est à poser à votre médecin traitant.
La prestation délivrée par Nathalie ROUCOU ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale.
Article 9 . Confidentialité
Nathalie ROUCOU s’engage à respecter, conformément à la réglementation, la confidentialité des données personnelles qui pourraient être communiquées par le Client, lors de(s) séance(s) d’accompagnement.
Article 10. Protection des données
Champ d’application :
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le cadre juridique de l’Union Européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Le règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Ce règlement affecte toute entreprise ou site Web qui interagit avec les citoyens de l'Union Européenne (UE).
La Politique de Confidentialité des Données vise à informer le Client des bonnes pratiques concernant la nature des informations collectées, l’utilisation des données personnelles qu'il est amené à communiquer pendant la séance d'accompagnement, la protection et l'étendue de ses droits liés à aux informations.
Nathalie ROUCOU s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (dénommé, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Nathalie ROUCOU. Il peut être contacté à l'adresse mail suivante: nathalie.roucou@entouteconscience.fr
La Politique de Confidentialité des Données peut être consultée à tout moment à l’adresse :
https://www.entouteconscience.fr - Elle est adossée aux Conditions Générales d’Utilisation du site accessible en bas de chacune des pages visitées.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr
En accédant à Mon Site, vous reconnaissez avoir lu cette Politique de Confidentialité des Données.
Article 11 . Assurance
L’activité de Nathalie ROUCOU est couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° 10409226906 souscrit auprès de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de Nathalie ROUCOU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 13 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Nathalie ROUCOU a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 14: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 6 rue Saint-Bernard - 19100 Brive La Gaillarde.
Mise à jour du 20/01/2025